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PERP : comment le fermer ?

Le PERP, plan d’épargne retraite populaire, est un contrat ayant pour vocation de faire bénéficier de rentes viagères au souscripteur, ou de financer l’achat de sa première résidence principale – en particulier pour le primo-accédant. Ceci grâce à une sortie en capital accordé à hauteur d’un certain pourcentage. Si le PERP qui est un contrat de retraite par capitalisation est verrouillé jusqu’à l’âge du départ à la retraite, il ne peut être fermé, sauf si le souscripteur remplit certaines conditions.

La fermeture du PERP

On parle de rachat total du contrat dans l’un des cas suivants :

  • l’épargnant atteint l’âge règlementaire de départ à la retraite
  • l’épargnant répond aux situations de force majeure que sont le surendettement, l’invalidité, le décès de son conjoint, la fin de la jouissance à ses allocations de chômage, la cessation de son activité non salariale. Dans ce cas, une demande de rachat anticipé du contrat sera adressée à l’assureur.

Afin de résilier le contrat, une démarche spécifique doit être réalisée par le souscripteur, à savoir la constitution d’un dossier qui comprend une demande de liquidation du plan. Celle-ci sera adressée à l'entreprise gestionnaire du compte PERP (mutuelle, banque, compagnie d’assurance).

Renoncer à son PERP

Il est également possible de renoncer à son PERP à condition que le plan ait été souscrit pendant une durée maximale de 30 jours. Dans le cas où cette durée de détention serait dépassée, la fermeture du PERP ne serait plus possible, sauf si l’épargnant réunissait les conditions sus citées.

La renonciation se fait par le biais d’une lettre de renonciation également adressée à l’assureur au plus tard 30 jours après l’ouverture du plan.

Les autres avantages du PERP sont d’ordre fiscal : une fiscalité attractive aussi bien pendant la phase d’alimentation du contrat qu’au moment de la sortie en rente.

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