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Quelles différences entre la loi Pinel et la loi Denormandie ?

On parle de loi Pinel et de loi Denormandie dans le cas de la défiscalisation immobilière. Ce sont deux dispositifs qui sont en effet destinés à tout particulier qui investit dans la pierre et qui a pour objectif de réduire son impôt sur le revenu. Loi Pinel et loi Denormandie ont tous deux des points en commun, mais se différencient toutefois sur certaines dispositions tels l’état du bien : neuf pour la loi Pinel et ancien pour la loi Denormandie.

Investir pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans

C’est l’une des conditions que ces deux dispositifs ont en commun : l’investisseur doit choisir la période minimale de 6 ans pour mettre le bien en location. Cette durée peut être reconduite pour 3 ans supplémentaires, soit 9 ans au total. Si l’investisseur souhaite encore prolonger son investissement au-delà des 9 ans, il peut aller sur 12 ans de durée d’exploitation totale, durée maximale accordée. C’est en fonction de cette durée du placement que le taux de défiscalisation sera appliqué : 12%, 18% ou 21%, que ce soit pour la loi Pinel ou pour la loi Denormandie. Cette réduction est opérée sur l’impôt brut de l’investisseur.

Le bien immobilier doit servir de logement principal au locataire, lequel peut être un membre de la famille du loueur. Ce, en respectant toutefois certaines conditions, comme la non-appartenance au même foyer fiscal.

La loi Pinel et les conditions

Pour exploiter sous la loi Pinel, il faut que le bien soit neuf comme nous l’avons mentionné ci-dessus. C’est-à-dire qu’il doit être labellisé BBC ou répondre aux exigences de la règlementation thermique 2012.

Le bien doit être implanté dans les zones fortement peuplées : le prix de l’immobilier y est généralement élevé et presque inaccessible, d’où la mise en place de cette loi. En effet, en contrepartie de la défiscalisation, le loueur met en location un bien neuf dont les loyers sont calculés suivant le plafond de ressources de son locataire. En d’autres termes, la loi Pinel est une opportunité pour les habitants des secteurs tendus de louer un bien neuf dont le loyer sera à leur portée. Ces zones sont Paris et ses couronnes (zone A Bis), les grandes agglomérations (zone A) ainsi que les autres communes fortement peuplées (zone B1).

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La loi Denormandie : quelles exigences ?

À la différence de la loi Pinel, la loi Denormandie est accordée à ceux qui achètent un bien ancien à rénover, en se conformant aux mêmes conditions que la loi Pinel, c’est-à-dire le respect des plafonds de loyers par rapport à la zone et des plafonds de ressources du locataire.

On ne parlera pas de zone tendue cependant pour la loi Denormandie, mais plutôt de communes ayant souscrit au programme « cœur de ville ». Ces communes éligibles sont au nombre de 222 et sont réparties dans toute la France, avec toutefois un pourcentage faible dans les zones à densité démographique élevée. Ces communes sont surtout localisées en zone C.

En ce qui concerne les exigences de la loi Denormandie, il faut que le bien soit acheté ancien puis rénové par des prestataires professionnels. Le montant des dépenses sur travaux doit être supérieur ou égal à 25% du montant de l’investissement afin que la réduction d’impôt soit accordée. Dans ce cas, le dossier à constituer doit comporter la facture acquittée du prestataire.

L’avantage de la loi Denormandie : l’immobilier acheté n’est pas obligatoirement un logement à rénover, mais peut aussi être un vieux local inoccupé ou encore d’anciens bureaux. L’investisseur s’engage alors à les transformer en un bien habitable en veillant à respecter toutes les conditions relatives aux installations et aux évacuations selon les normes.

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