Peo guide

Attention aux conditions de sortie pour votre PER

Grâce au Plan d’épargne retraite nouvellement lancé le 1er octobre 2019, vous pouvez désormais tirer profit de votre épargne par le biais du retrait en capital. Ce, pour le PER individuel et le PER collectif mais pas pour le PER catégoriel qui ne donne lieu qu’à une sortie en rente. Vous pouvez aussi choisir de répartir vos encours suivant la proportion rente-capital souhaitée avec les deux premiers sous-produits du PER. Attention toutefois aux conditions : les points à retenir dans notre article.

Le PER individuel

La sortie en capital au départ à la retraite est désormais libre et sans condition : l’épargnant peut choisir entre jouir intégralement de son capital (en une fois ou de manière fractionnée) et mixer sortie en capital et rentes.

Attention à la fiscalité : si le souscripteur a choisi de déduire ses primes de versement pendant la phase d’épargne, il sera imposé suivant le barème en vigueur au moment de la sortie en capital. En revanche, s’il n’a pas opté pour la déduction de ses cotisations, il bénéficiera d’une exonération de son capital à la sortie, mais sera toutefois dans l’obligation de s’acquitter des taxes sur les plus-values. Le prélèvement unique forfaitaire s’applique pour ces dernières.

La sortie anticipée en capital est également permise avec le nouveau PER, mais uniquement si l’épargnant s’en sert pour acquérir sa résidence principale. Dans ce cas, celui-ci est redevable de l’impôt sur le revenu y afférent.

En ce qui concerne la sortie en rentes viagères, l’abattement de 10% s’applique, conformément aux conditions du régime des rentes à titre gratuit.

Le PER collectif

Mêmes possibilités de sortie que le PER individuel pour le PER collectif. Toutefois, la sortie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu, qu’elle soit anticipée ou non. Les plus-values seront assujetties au paiement de prélèvements sociaux en cas de déblocage anticipé (suite aux accidents de la vie ou en cas d’achat de la résidence principale). Au moment de la sortie normale en revanche, ces plus-values sont soumises à la flax tax ou prélèvement forfaitaire unique. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur le capital.

Quant à la sortie en rentes viagères, elle sera soumise aux conditions d’abattement applicables aux rentes à titre onéreux.

Le PER catégoriel

Comme indiqué en introduction, la seule sortie autorisée dans le cas du PER catégoriel est celle en rentes viagères. Toujours est-il que le déblocage anticipé est autorisé uniquement dans les cinq cas initialement prévus, c’est-à-dire ceux se rapportant aux aléas de la vie. Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique. Quant à la sortie en rentes, l’abattement forfaitaire de 10% s’applique, c’est-à-dire suivant le régime des rentes à titre gratuit.

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Faible encours sur les anciens contrats

Les anciens contrats PERP, Madelin, PERCO et PERE Article 83 seront rassemblés sur ce nouveau PER afin de mieux gérer l’épargne selon les différentes situations de la vie active du souscripteur. Les encours sur ces anciens contrats sont encore faibles, ils sont de seulement 230 milliards d’euros, contre environ 400 milliards d’euros pour les livrets bancaires et plus de 1700 milliards d’euros pour l’assurance-vie. C’est pourquoi, le gouvernement a mis au point ces divers aménagements dans le but de rendre l’épargne plus attrayante.

Malgré l’assouplissement des conditions de sortie en capital, la sortie en rentes est toujours encouragée en raison de la prochaine réforme sur la retraite de base. On notera le basculement vers le système à points et en parallèle l’annulation de la prise en compte des 25 meilleures années de la vie active du retraité. Par ailleurs, l’âge de départ à la retraite sera reculé à 64 ans, s’il est aujourd’hui de 62 ans.

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